Taxe d'apprentissage 2022

Depuis 2020, la loi « Avenir Professionnel » ne fait plus de votre CCI le collecteur de la Taxe d’Apprentissage. 


A partir de 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage sera effectuée par l'URSSAF..
L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance » composée de la contribution à la Formation professionnelle et de la Taxe d’apprentissage.
 
Le montant de cette dernière reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale brute des entreprises (hors Alsace-Moselle).
S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe. 

 

La Taxe d’apprentissage est désormais scindée en 2 : 
1. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’URSSAF et destinée au financement de l’apprentissage.
2. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (solde) destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques. 

Vous devez verser cette fraction directement auprès des établissements de votre choix avant le 1er juin 2022.
 
Les Point Orientation-Apprentissage et Ecoles de la CCI Allier (IEQT et IFAG) sont éligibles au solde de 13 %.
 
En restant partenaire de votre CCI :
► vous continuez d’agir en faveur de la formation liée à votre activité professionnelle,
► vous contribuez au développement des compétences de vos collaborateurs et dans la mise en place d’outils d’aide au recrutement,
► vous dynamisez des établissements de formation sur votre territoire qui assurent, depuis plus de 30 ans, une adéquation de qualification entre vos besoins et les profils des candidats.
 
Nous vous remercions par avance du soutien que vous pourrez apporter à nos Ecoles et Point Orientation-Apprentissage.

Formulaires de versement à télécharger :

- Point Orientation-Apprentissage

- IEQT

- IFAG
 
CONTACT : taxeapprentissage@allier.cci.fr - 04 70 35 40 62

INFOS+ https://www.auvergne-rhone-alpes.cci.fr/formation/entreprise/taxe