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Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer vos cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une activité immobilière (Loi Hoguet 70-9 du 01/01/1970).
Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :
les cartes professionnelles pour des activités immobilières : agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...
les récépissés de déclaration préalable d’activité lors de l’ouverture d’établissements secondaires,
les attestations de collaborateurs.
La mention “syndic de copropriété” est une mention introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, cette activité étant jusqu’alors comprise dans l’activité de gestion immobilière.
L’article 18 du décret 201 5-702 précise que les titulaires d’une carte portant la mention “gestion immobilière“ en cours de validité, et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date du 1er juillet 2015, peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte.
Il n’est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par une préfecture. Par conséquent, pour toute modification d’une carte en cours de validité délivrée par une préfecture, vous devez effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle auprès de votre CCI.
Au plus tard le 1er juillet 2018, les cartes “Préfecture” en cours de validité devront être renouvelées auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.
CONTACTS
Montluçon
Martine POIRIER
04 70 02 50 42
Vichy
Dominique GRZESKIEWIEZ
04 70 02 80 65
Moulins
Nadège PAVIET
04 70 35 40 22
Sandrine BECAMEL
04 70 35 40 48
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