FNE-Formation renforcé et élargi : accès à la formation pour tous et sans frais

Le ministère du Travail facilite la formation des salariés en activité partielle en renforçant de manière temporaire le dispositif FNE-Formation par l’élargissement à toutes les entreprises et la prise en charge des coûts pédagogiques. Dirigeant d’entreprise, préparez la reprise de votre activité en utilisant dès maintenant le dispositif FNE-Formation pour former à distance et sans frais vos collaborateurs. Comment bénéficier dès à présent des avantages de ce dispositif gouvernemental de crise.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Le public cible est élargi à l’ensemble des entreprises concernées par les conséquences de la crise. Les taux d’intervention sont revus. Les outils de demande de subvention et contractualisation sont simplifiés et modifiés en conséquence. Les modalités de conventionnement, individuelle (Etat/entreprise) et collective (Etat/Opco), sont maintenues. Les modalités de suivi et de paiement sont inchangées.


Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie et relevant du Code du Travail sont concernées.


Les entreprises de tous les secteurs d’activité sont-elles concernées ou seulement celles dont l’activité ne peut s’exercer ? Toutes les entreprises qui ont obtenu de la part de la Direccte une autorisation de mise en place de l’activité partielle peuvent utiliser le FNE Formation.
 

Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés placés en activité partielle sont concernés sauf les alternants (apprentissage, contrat de professionnalisation).
 

Les dirigeants sont-ils éligibles ? Cela dépend de leur statut. S’ils sont salariés minoritaires oui. Sinon ils sont assimilés à des travailleurs non-salariés.
 

Les indépendants sont-ils concernés ? Non. Les travailleurs non-salariés ne bénéficient pas du dispositif de l’activité partielle qui est réservé aux salariés.


Les salariés expatriés sont-ils éligibles ?
Oui, s’ils sont toujours sous contrat avec l’entreprise située en France et placés en activité partielle.
 

Y-a-t-il un nombre minimum de salariés à former pour pouvoir faire une demande ?
Non. La demande peut ne concerner qu’un salarié.


Peut-on bénéficier de l’aide pour les salariés en télétravail ? Non. Seuls les salariés placés en activité partielle sont éligibles. L’entreprise peut être contrôlée sur l’adéquation entre les salariés bénéficiaires et les salariés placés en activité partielle.

 

Peut-on demander plusieurs formations pour un même salarié ? Oui si la durée totale des formations suivies n’excède pas la durée de l’autorisation d’activité partielle.


Que se passe-t-il si un salarié ne suit pas toute la formation ? L’aide est proratisée. L’entreprise doit fournir un bilan détaillé de l’exécution des programmes pour lesquels elle a sollicité l’aide de l’État.


Quelles sont les formations éligibles ? Toutes les formations ou actions de VAE ou Bilan de compétences sont éligibles sauf les formations obligatoires relatives à la sécurité.


Les formations métiers obligatoires sont-elles éligibles ? Oui, lorsqu’elles ne concernent pas la sécurité, elles ne sont pas exclues.


Le salarié peut-il se rendre dans l’entreprise pour suivre la formation à distance s’il n’a pas l’équipement chez lui ? Non. Comme il ne travaille pas, les règles du confinement s’appliquent et ne lui permettent pas de venir dans l’entreprise.


L’aide s’applique-t-elle aux licences d’accès à du contenu e-learning ? Uniquement si le e-learning remplit toutes les conditions pour être considéré comme une formation : objectifs professionnels, parcours pédagogique, accompagnement, évaluation.


Les formations peuvent-elles se terminer après la reprise du travail ? Non. Si c’est le cas l’aide sera proratisée. Le dispositif ne concerne que les formations suivies pendant l’activité partielle.


Les organismes de formation doivent-ils obligatoirement être Datadockés pour pouvoir bénéficier de l’aide ? Oui, ils doivent bénéficier d’un référencement ou d’une certification qualité (Qualiopi, Datadock, label/certification habilitée par le CNEFOP) puisque le financement est assuré par l’État.


Les formations internes sont-elles éligibles ? L’instruction renvoie à la circulaire 2011-12 du 01/04/2011 pour les coûts de formation, qui prévoit la prise en compte des coûts internes. Il faut tout de même tenir compte du fait que les formations doivent être réalisées à distance.


L’aide de l’État de 100 % pour la prise en charge des frais pédagogiques porte-t-elle sur le montant HT ou TTC ? L’aide porte sur le coût qui reste à la charge de l’entreprise. Une entreprise qui est assujettie à la TVA demandera donc 100 % du coût HT (elle récupère la TVA) et une entreprise non assujettie demandera une aide sur le coût TTC (elle ne récupère pas la TVA).


Un plafond horaire est-il fixé pour la prise en charge des frais pédagogiques ? Non. L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.


Peut-on faire des demandes pour des formations déjà commencées ? Oui, si elles ont débuté pendant l’activité partielle, ou sinon, pour la partie qui va se dérouler pendant l’activité partielle.


Si l’on fait appel à plusieurs prestataires, faut-il faire plusieurs demandes ? Non, elles peuvent être regroupées sur une seule demande.


Faut-il consulter le CSE avant de demander l’aide du FNE ?
Oui sur les projets de formation, c’est le droit commun, mais l’avis n’est pas une pièce à joindre au dossier de demande.

 

Faut-il joindre les conventions passées avec les organismes de formation ? Les devis suffisent. L’accord sur le devis peut d’ailleurs être conditionné à l’obtention de l’aide du FNE.


Quels sont les délais d’instruction par les Direccte ? Il n’y a pas de délai et surtout il ne peut pas y avoir d’accord automatique puisque la demande génère une convention passée entre la Direccte et l’entreprise. En l’absence de convention, il n’y a aucune garantie sur l’obtention de l’aide.


Peut-on faire plusieurs demandes successives ? Rien ne s’y oppose, le seul inconvénient pourrait être que la multiplication des demandes allonge les délais d’instruction et/ou de traitement.


Le FNE peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs ?
Non puisqu’il prend en charge 100 % des coûts pédagogiques. Il ne peut y avoir un double financement sur une même action. Par contre, le FNE peut être sollicité pour une formation qui fait l’objet d’un financement par ailleurs (par un Opco, par le CPF…) pour la partie qui reste à charge de l’entreprise.


Les Opco peuvent-ils intervenir dans le dispositif ? Ils peuvent regrouper des demandes d’entreprise et passer une convention unique avec la Direccte. L’instruction du 09/04/2020 avril prévoit cette possibilité.


Si l’on n’obtient pas l’aide du FNE, est-ce qu’un Opco peut financer la formation d’un salarié en activité partielle ? Oui puisque l’activité partielle ne suspend pas le contrat de travail, mais simplement l’obligation de travailler. Le CPF peut également être utilisé.

Sources : INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19. News Tank RH Management. Analyse FNE-formation : le questions-réponses « pratique » de Jean-Pierre Willems. 14 avril 2020 - Analyse n° 180598

 

Lien du Ministère du Travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-econo...

 

Comment puis-je établir et déposer mon dossier ?
Vous pouvez contacter votre Unité territoriale de la Direccte http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Allier et/ou votre Conseiller CCI  - entreprise@allier.cci.fr

 

Documents à télécharger :
-    Instruction FNE du 09/04/2020, cliquez ici
-    Demande de subvention, cliquez ici
-    Convention, cliquez ici

 

Quelle offre de formation à distance puis-je mobiliser ?
CCI Formation Allier reste à vos côtés pendant cette période de confinement avec une offre 100 % en ligne pour accompagner le développement des compétences dans un environnement de travail inédit. Consultez notre offre de Formations 100 % en ligne www.allier.cci.fr/content/catalogue-en-ligne-ici et contactez votre Conseiller Formation au 04 70 02 80 20 - formation@allier.cci.fr