ALERTE FRAUDE

La DGE et la DGCCRF informent qu’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation, et qui vise notamment les ressortissants des CCI prend actuellement beaucoup d’ampleur.


Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel. ».

Cette société adresse actuellement un mailing aux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante (montant pouvant aller jusqu'à 3 500 €). Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.

Il est recommandé de ne pas donner suite aux courriers de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf