Accessibilité

Accessible à tous

 

La Loi

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

 

1er cas _ Si votre établissement est conforme et qu’il est classé en 5ème catégorie ou si votre établissement est devenu conforme suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé validé par l’Etat, vous devez le signaler à l’administration.

 

Il est dorénavant possible de remplir son attestation de conformité en ligne. En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Pour les établissement conforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibili...

Pour ceux devenus conformes suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-achevement-...

Remarque : dans les deux cas, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale à la Direction Départementale des Territoires, avec copie à la commune.

 

 

2ème cas _ Si votre établissement n’est pas conforme, il est encore temps de déposer votre demande d’agenda d’accessibililité programmée (Ad’Ap) !

 

Si votre établissement n’est pas aux normes réglementaires d’accessibilité à ce jour, il est encore temps de le faire.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer auprès de la mairie de votre commune un agenda d'accessibilité programmée.


Il vous permet :

•  d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,
•  de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,
•  d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.

 

Pour faire vos démarches : cliquez ici

 

 

NOUVEAU : un registre public d'accessibilité disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet).

 

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilité.